Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience rapport au Parlement, article 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience : rapport au Parlement, article 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Bibliographic Details
Statement of responsibility:Cour des comptes
Other Authors: Frankreich Cour des comptes
Format: eBook
Language:French
Published: [Paris] : Cour des comptes, mars 2024
Physical Description:1 Online-Ressource (75 Seiten)
Series:Entités et politiques publiques
FIV classifikation:
RA04.06 (France) ;
SJ02 (Environmental damages / protection / Environmental policy) ;
ZGF460 (ZGF460)
FIV-Subjects:
Frankreich ;
Klimaschutz ;
Klimaschutzrecht ;
Umweltschutz ;
Gesetzesverordnung/Rechtsverordnung ;
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Genre:
Amtliche Publikation